, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

ALORS QUE les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce ne mettent à la charge du franchiseur aucune obligation d'étude et d'information du marché local, dont le franchisé doit faire sa propre analyse

MOTIVATION L'article L332-1 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

de procédure civile , L332-1 et R332-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de': Sur la nullité': -dire et juger nulle et de nul effet l'action engagée par assignation en référé

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

L. 341-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident de [M] [H] à l'encontre de la décision rendue par le tribunal de commerce

MOTIFS : Sur la nullité des documents contractuels Selon l'article L330-3 du code de commerce toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne

L330-3 du code de commerce et 1116 du code civil ; 3) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait dispensé à ses futurs franchisés des sessions de formation au cours desquelles

de l'article L310-6 du Code de commerce ; Le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré ; Z...

Il soutient en premier lieu que la société Ada a manqué à son obligation résultant des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, imposant au franchiseur de communiquer au candidat à la franchise

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la