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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef255

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef260

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef268

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b26a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f3df5b5c7d10ca4373

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f8df5b5c7d10ca4416

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c8d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c7428384b762e68cca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

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