L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue

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Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la loi applicable au contrat litigieux Aux termes des articles L311-2 et L311-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date du 12 janvier 2004,

qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du

Les époux [Z] ont relevé appel de ce jugement le 2 juin 2025. PRÉTENTIONS 7.

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Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

L313-12 du code monétaire et financier.

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Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

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