La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L3611-3 et L3121-17 du code général des collectivités territoriales

président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application des articles

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique que si le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

En outre, ce rapport ne sera accessible qu'après occultation, le cas échéant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relatives au secret

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1990 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON CREANCIER INSCRIT EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 17

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 04 avril 2026 à Par, Delphine CHEVALIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités