La commission précise, enfin, qu’en vertu de l’article L311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles

L'article L3211-12 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.

le 25 décembre 2024; Vu l'article L3211-11 du Code de la santé publique , Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, N° RG 24/00376 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSU Vu le programme de soins

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

:16 puis 16:45 à 18:48 le 13 décembre 2007 9:19 à 18:04 le 16 janvier 2008 8:42 à 13:20 puis 13:47 à 19:08 le 28 mars 2008 9:10 à 18:23 le 7 avril 2008 8:50 à 19:19 le 25 avril 2008 9:45 à 12:53,

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L'audience s'est tenue le 7 octobre 2025 au siège de la cour d'appel.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, ainsi que des mentions concernant d'autres contribuables, dont les dossiers auraient

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

La commission estime, par suite, que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables

le revenu et à la taxe d'habitation établis au nom de Monsieur X au titre des années 1987 à 1991 ; 2) les actes par lesquels Monsieur X aurait indiqué au service avoir établi sa résidence fiscale au 16