CADA · Avis — 26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du procès-verbal du conseil consulaire en formation bourses scolaires (CCB2), précisant la qualité de ses membres, émis suite à la séance qui s'est tenue à l'ambassade de France à Addis-Abeba le 2 novembre 2016.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international à la date de sa séance, la commission constate qu'il ressort des pièces fournies par Monsieur X que le compte-rendu sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de l'ambassade de France en Ethiopie et que ce document ne répond pas aux conditions prévues pour ces procès-verbaux par les dispositions de l'article 16 du décret n°2014-144 du 18 février 2014. 

La commission estime, par suite, que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d’une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d’intérêt la communication de ce document. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.