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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[C] (chefs de redressement N°7 et 29) En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale le calcul des cotisations et contributions sociales est assis sur toutes les sommes considérées
Source officielleSécurité sociale
6160964c41ad74d62c18188e
29 juillet 2014
29 juillet 2014
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielleRéférés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lieux, et à leur payer la somme de 10 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle9e Chambre B
6162cc30fea1086acdbe41b8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Le 30 juin 2004, il a formalisé sa démission auprès de l'employeur dans le cadre de l'éligibilité au dispositif de l'ACAATA prévu par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
Source officielleCtx protection sociale
68128f96d554c55098ec94ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
8 janvier 2020
32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162822d7a007b88ee15666d
15 octobre 2010
15 octobre 2010
sont soumises à l'autorisation écrite de ce dernier (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Considérant que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Elle demande de surcroît un montant de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L313-40 du code de la consommation, 'l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L261-15 du code de la
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent
Source officiellePage 2 sur 7