Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Par ailleurs et en vertu de l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Le tribunal rappelle en ses motifs : Qu'en application de l'article L256 du Livre des procédures fiscales « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

[Localité 2] Représentée par Mme [U] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L263 du livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter dès réception les sommes dont le versement est ainsi

[V] ; - Condamner la [16] à régler à Me [H] la somme de 2000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et 700 1° du code de procédure civile ; - Condamner

Il réclame la condamnation de Monsieur Yves Z... à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les dispositions de l'article L263 alors en vigueur du livre précité.

Ainsi donc, les dispositions de l'article L741-1, et celles de l'article L731-1 auxquelles elles renvoient, sont bien applicables au cas d'espèce et pouvaient servir de fondement à la décision de placement

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

L'article R353-1-1 prévoit que "la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions

32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.