AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a22610fcdc6046d4738fa4f
4 juin 2026
4 juin 2026
[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes
Source officiellePage 2 sur 95
CHAMBRE DES REFERES
69d89e87cdc6046d47bcd4f6
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officielle