AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
2 avril 2024
septembre 2023, Monsieur [O] [N] a fait assigner la SAS ECOTOVA France aux fins de la voir condamnée : -à lui communiquer l'attestation d'assurance responsabilité décennale prévue par l'article L241-1
Source officiellePage 2 sur 67
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa
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