AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172255
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux en application des articles L231-1 et suivants
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Chambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B/ Au fond En vertu de l’article L216-1 du Code de la consommation : “Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article
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