AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20217758
27 janvier 2022
27 janvier 2022
En ce qui concerne la liste des personnes morales soumises à la redevance spéciale demandée dans le département de l'Hérault, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L2333
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Avis
CADA:20165773
23 février 2017
23 février 2017
La commission relève que la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, prévue par les dispositions des articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un
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