AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200321
15 mars 2018
15 mars 2018
Donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238
1 février 2017
1 février 2017
L2323-6 du code du travail.
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