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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797
30 mars 2011
30 mars 2011
a, par motifs adoptés, ajouté au texte une condition que ce dernier ne pose pas et, partant, violé, par fausse application, l'article L2323-86 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
17 avril 2012
que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés
Source officielleAvis
CADA:20163199
8 septembre 2016
8 septembre 2016
MonsieurXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L2325-35 du code du travail permet aux comités d'entreprise de recourir à l'assistance d'un expert comptable, notamment en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L2323-8 et 2323-9 ; Que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
24 avril 2013
Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60365745b5a5cfb809f2a93a
9 novembre 2015
9 novembre 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015 (n°323, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24089 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20
Source officielle1re Chambre B
6162cf6a8b4dc27576e7b724
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Par conclusions déposées le 20 juin 2012, la commune [Localité 6] demande à la cour de confirmer le jugement critiqué, de condamner KILOUTOU à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825613
25 mai 2016
25 mai 2016
La lettre d'observation du 20 octobre 2010 a retenu 3 chefs de redressements, contestés devant la commission de recours amiable qui les a validés dans sa décision du 29 juillet 2011, décision contestée
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) du 21 août 2007, codifiée à l'article 885 précité, prévoient que « l'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210464
15 juin 2017
15 juin 2017
pour activité le gardiennage de certains sites de la région PACA, a fait l'objet d'une vérification de l'URSSAF début octobre 2010 portant sur les années 2007 à 2009 ; que la lettre d'observation du 20
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
; Attendu ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd5116
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 20 mai 2020, la société Certbat a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite administrative de l'activité pendant quinze jours. La société MJO, prise en la personne de M.
Source officiellePage 2 sur 14