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303 résultats pour « article L2333-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200321

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT Association PITCHOUN'c/COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

61628cd0293034a8c342f6fa

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

* Sur l' exonération de versement de la taxe de transport Selon l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales:' En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L2333-64 du même code, dans sa rédaction applicable pour la période contrôlée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dispose: 'En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

a, par motifs adoptés, ajouté au texte une condition que ce dernier ne pose pas et, partant, violé, par fausse application, l'article L2323-86 du Code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163199

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de copie des annexes n° 1 et n° 12

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La [10] est ainsi assujettie à la contribution relative au versement transport définie par l'article L2333-64 précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L2325-35 du code du travail permet aux comités d'entreprise de recourir à l'assistance d'un expert comptable, notamment en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L2323-8 et 2323-9 ; Que

Source officielle
CA

14e Chambre

6162f3c724fee0dd3d006106

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

- Dit que la société SPADA JEAN est condamnée au paiement des sommes dues au titre des points N° 4 6 8 9 et 12 du redressement outre les majorations de retard.

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CA

14e Chambre

6034cfddfd6307ba12032258

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités

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CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

1ère Chambre ARRÊT N°275 R.G : 12/01893 M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

60365745b5a5cfb809f2a93a

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'ARFO tendant à voir - dire et juger la décision du 12 juin 2012 irrégulière quant à la désignation d'un expert comptable pour l'examen des

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées au greffe par la sas Claas Tractor le 12 juillet 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c8a

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

né le 10 Octobre 1987 à SENKAYA (TURQUIE) de nationalité Turque Vu l'appel formé le 28/12/2015 à 12 h 27 par télécopie, par Me Téta AGBE, avocat; A l'audience publique du 29 décembre 2015 à 11

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CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825613

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, et le jugement

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