Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code

Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies

ne respectent pas les conditions prévues par l'accord de branche et celles posées par l'article L3152-1 et suivants du code du travail.

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Puy-de-Dôme sous les cotes suivantes : 1) 1211 W : préfecture du Puy-de-Dôme - cabinet - 1211 W 5 ; 2) 2028 W : direction

808 et 809 du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4

L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions générales des CCMI du 27 novembre 2015, Vu

collective Gard et Lozère que l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du