AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officiellePage 2 sur 3
1ere Chambre
6789f71139ae1759ccf60762
14 janvier 2025
14 janvier 2025
N° RG 23/02064 N° Portalis DBVM-V-B7H-L22L C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL
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