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514 résultats pour « article L2225-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858bf

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

avril 1997 ; qu'il est ainsi établi que la convention n'a pas reçu l'autorisation préalable du conseil ; qu'au regard du respect de l'article L225-38 susvisé, le fait que le conseil ait autorisé la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170498

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171510

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161431

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161415

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161275

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194024

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171512

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

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CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10648

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

titre de l'article L225-81 du code de commerce), à l'exclusion des jetons de présence (article L225-83) et des rémunérations allouées pour missions ou mandats exceptionnels prévus à l'article L.225-84

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171651

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

« sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du code de l'action sociale et des

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CA

Avis

CADA:20143659

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art.

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TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1343-2 du code civil dès qu’une année d’intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 1 345,67 euros TTC en application de l’article R 2224

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables aux sociétés anonymes, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection

Source officielle