AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170018
23 février 2017
23 février 2017
L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public
Source officiellePage 2 sur 26
Avis
CADA:20165341
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants
Source officielle