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247 résultats pour « article L2222-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165371

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e563

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L2222-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01070

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210016

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 241-13, ce n'est que « lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail [dont l'obligation de négociation annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69a07ce0cdc6046d47d3aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

; que les juges du fond ont souverainement justifié l'existence du préjudice moral par l'évaluation qu'ils en ont faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda146554f76c57c2b9a97a

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Les parties admettent que le dispositif de réduction générale des cotisations codifié à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations versées par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d04

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du 13 août 2013- Formation référé.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300242_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L. 2122-1-2 du même code dispose : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : () / 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616258fca2370d151415ac4e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

18e Chambre

6033a932735d815d4e2dea84

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Lors de la saisine au fond du conseil de prud'hommes de Fréjus, les seules sommes obtenues par [X] [C] étaient des provisions partielles à valoir sur le montant de l'indemnité prévue à l'article L2422-

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

Source officielle