D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

Par un courrier du 8 avril 2025, l'association L214 a été informée, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se

L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre

[E] [H], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 835 du code de procédure civile, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel

demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l'ensemble des budgets, factures, schémas, etc. relatifs au projet issu de la mise en œuvre des « Budgets participatifs » (projet n° 8)

habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Concernant les documents visés aux points 3) à 8) : En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que les documents visés aux points 3) à 8)

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S’agissant des documents visés aux points 4) et 8), la commission rappelle qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, ni, plus généralement, sur les demandes de transmission de documents entre autorités administratives.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil