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4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil municipal de Seilh des 5 mai, 29 juin, 21 septembre, 9

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La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 2) de la demande, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

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et remis par la société X à la commune concernant la manifestation « Les Hivernales 2016 » ; 2) l'ensemble des devis acceptés par la commune émanant de la société X pour la période du 1er août 2016 au 9

En l’absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut