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2 439 résultats pour « article L2121-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - Juger bien fondé l'appel de la société [G] ; Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en

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CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander

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CA

Avis

CADA:20162045

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

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CA

Avis

CADA:20171524

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170454

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

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TA

4ème chambre

DTA_2004832_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69d89e87cdc6046d47bcd4f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 7.

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

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CA

Conseil

CADA:20161941

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission vous précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411

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CA

Avis

CADA:20170103

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

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CA

Avis

CADA:20170169

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

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CA

Avis

CADA:20171797

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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CA

Avis

CADA:20161442

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil municipal de Seilh des 5 mai, 29 juin, 21 septembre, 9

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

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CA

Avis

CADA:20171325

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du maire de Neuves-Maisons à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

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CA

Avis

CADA:20170278

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Suzanne-sur-Vire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

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CA

Avis

CADA:20171554

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En l’absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

Source officielle