700 du code de procédure civile ou de paiement des intérêts moratoires prévus aux articles L208-1 et 208-2 du livre des procédures fiscales, compte tenu du bien-fondé de l'imposition mise à la charge

, de sorte que le délai de prescription de quatre ans édicté par l'article L274 du livre des procédures fiscales ne s'applique pas, mais l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi du 17 juin

Cependant, cet article ne déroge pas aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'administration fiscale peut être condamnée sur ce fondement.

180 et 181 du livre des procédures fiscales; Attendu que délai de prescription de six ans institué par l'article L 180 du code de procédure fiscale était donc écoulé à la date de la rectification du

804 du code de procédure civile.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter

du Code de Procédure Civile.

' de condamner l'administration fiscale à lui restituer les montants acquittés avec intérêts moratoires prévus à l'article L208 du livre des procédures fiscales à compter du jour du paiement outre le

en application des articles 32-1, 559 et 698 du Code de Procédure civile, - condamner l'administration fiscale au paiement d'une somme de 4500€ en vertu de l'article700 du code de procédure civile ainsi

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

X... invoque le non-respect par l'administration fiscale de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1303 et suivants du code civil.

Code de Procédure Civile.

Ils considèrent, enfin, que les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile s'appliquent à l'encontre des services fiscaux.

[Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.