AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
21 janvier 2014
soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132
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Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.
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