AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales dispose : « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement
Source officiellePage 2 sur 10
Conseil
CADA:20171830
6 juillet 2017
6 juillet 2017
A titre liminaire, la commission rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code
Source officielle