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684 résultats pour « article L1612-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

67ec5d15dd062d9f810ea5e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS La demande de Monsieur [T] [D] est fondée d’une part sur les dispositions de l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part sur l’article L1617-5 du code général des

Source officielle

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TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd8c

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Aux termes de leurs dernières conclusions du 28 mars 2008, les consorts X... demandent à la Cour, vu l'article 4 de la Loi du 26 août 1881, l'article 12 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Source officielle
CA

4e Chambre A

603356fdc92bff0812d6362a

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628eef

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du Code de procédure civile - condamné Monsieur [M] [F] à verser au Centre des finances publiques de [Localité 7] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300552

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631f4b8007cf6451ddcc7a

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

725,29€ demeurent pour certaines, non identifiées, et que les titres de recettes correspondant à ces créances présentent des irrégularités de forme au sens de l'article L1617-5-4° du Code général des collectivités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c085d2ded2ab7c854a2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L112-4 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

des actifs du de'biteur et non une ope'ration de saisie au sens de l'article L112-2 du code des proce'dures civiles d'exe'cution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e325bf535a2d228f959c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

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CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, demande à la cour de : Vu les articles L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86837d7e432441d85bfae

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112

Source officielle