AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a93fcdc6046d47499786
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L145-41, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePage 2 sur 147
Référés Civil
69dd5c6bcdc6046d4721aed6
9 avril 2026
9 avril 2026
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré le 2 avril 2026, prorogé au 9 avril 2026.
Source officielle