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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c789
9 janvier 2014
9 janvier 2014
- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 2254 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811e9cf40727a0043d5e5
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de la CMI, mention invalidité ou priorité Aux termes de l’article 3L241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « I.- La carte « mobilité
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ».
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En effet, l'article R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoit notamment : Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0173
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques contraints est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fae07603bf88a188499f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18159 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQEY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
668d7ec253e3bdd077866dfb
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
Source officiellePS ctx technique
6721358fd174fb458d86a569
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ressources qui est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L821-1, dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L146-9 du
Source officiellePS ctx technique
67193e8d14868318089f10e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions délivrées par LS aux parties et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06112 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYB N° MINUTE : Requête du :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] SYNDICAT MARITIME FO DE LA FACADE ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [K].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945a77975782d5f06cc317d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200142
20 janvier 2011
20 janvier 2011
La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200143
20 janvier 2011
20 janvier 2011
La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre principal, elle soutient que l’action de Monsieur [L] [A] est une action en requalification du contrat soumise à la prescription biennale de l’article L146-60 du code de commerce, qui court à compter
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[V] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les écritures déposées et développées à l'audience par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb14965b5d9df326bba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces aides sont attribuées par la [9] et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePage 2 sur 7