L1411-4 du CGCT ; b) les appels d'offres et de candidatures cités à l'article L1411-5 du CGCT ; c) le rapport de la commission ; d) les pièces fournies par l'assemblée délibérante sur la base desquelles

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L145-46-1 du code de commerce.

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 892 299 439 Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[V] contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa

parties et afférent aux locaux à usage commercial (lots n°4, 5B, 7 et 5) sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

Le contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

RCS [Localité 2] 851 649 277 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] , [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Etienne

[Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience

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