la demande en fixation de ses honoraires formée par l'avocat l'avait été dans le délai de deux ans à compter de la fin de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

115 du Code de procédure civile à raison d'une forclusion telle que prévue à l'article L137-2 du code de la consommation et de la persistance d'un grief, le défaut de caractère de jugement d'orientation

Par jugement du 2 août 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, par application de l'article L137-2 du Code de la consommation, a dit prescrite l'action en paiement de la société

Par jugement du 2 août 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, par application de l'article L137-2 du Code de la consommation, a dit prescrite l'action en paiement de la société

Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est

dix années et que la prescription applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit d'une durée de deux années instaurée par l'article L137-2 du code de la consommation

L137-2 du code de la consommation qui prévoit que l'action de professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrivent par deux ans, ne concerne pas les crédits

L'article L137-2 du code de la consommation, également créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ajoute que : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services

L'article L137-2 du code de la consommation, également créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ajoute que : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services

* - Sur l’absence de prescription La demanderesse à l’action fait valoir que l’article L137-2 du code de la consommation (devenu L218-2) ne s’appliquerait pas dans cette affaire dans la mesure où l

Y... et Mme Z... ont sollicité, au visa des articles L137-2 du code de la consommation, 2241, 2242, 1147 et 1792 du code civil, de l'exception d'inexécution et du procès-verbal de constat du 15 juillet

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; « que, intégré au titre des conditions générales des contrats dans le livre 1er du code de la consommation, l'article L137-2 concernant

[S] soutient que l'action de l'association Val'Hor est atteinte par la prescription, au motif qu'est applicable l'article L137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.

monétaire et financier, des articles 2432, 2240 et 2241 du code civil et de l'article L137-2 du code de la consommation devenu L218-2, que la cour d'appel de renvoi : - infirme le jugement en date du

ans de l'article L137-2 du code de la consommation ; Que ce texte s'applique à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs ; Attendu que des contrats

prescrite en application de l'article 137-2 du code de la consommation, - plus subsidiairement, débouter la société GUADELOUPE CONSTRUCTION de ses demandes, - condamner la société GUADELOUPE CONSTRUCTION

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

Elle fait valoir que le délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation a été suspendu par la saisine du médiateur pendant une durée de deux mois correspondant au délai