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2 874 résultats pour « article L136-6-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc223fcdc6046d47e15a53

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque

Source officielle

Page 2 sur 144

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TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55496cdc6046d47705c82

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b5cb8dca058e3e79e8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 18 février 2025, M.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

APPELANTE RSI COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427512

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L.16 B du Livres des procédures fiscales, article préliminaire du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a61

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de l'Homme, ci après CEDH - alors, d'une part, que ce texte à portée rétroactive viole les dispositions de l'article 6 OE 1 de la CEDH sur le procès équitable en influant sur des instances engagées dés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L134-1 et L132-1 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la société CHATTAWAK se prévalait dans ses conclusions de l'aveu judiciaire de la société CHANTAL X..., qui avait revendiqué dans ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e91

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par décision en date du 12 décembre 2018 la [6] a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Y] à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

des personnes physiques concernées. » Cependant, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 « II.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

En tout état de cause, la société CHEVALLIER indique qu'elle bénéficie d'une action récursoire contre le voiturier sur le fondement des articles L132-6 et L 133-1 du Code de Commerce, et d'une action directe

Source officielle