AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
18 mai 2026
Selon l’article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officiellePage 2 sur 85
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A ce titre, l’article L134-1 du code de commerce rappelle que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé
Source officielle