AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
30 décembre 2025
prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.
Source officiellePage 2 sur 78
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielle