déclaré irrecevables les conclusions de la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [R] [Z], prononcé la faillite personnelle de Mme [Y], fixé la durée de la mesure à 7 ans et dit qu'en application des articles

Sur ce, L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que : " I.- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

Dès lors, tout l'argumentaire relatif à l'absence d'intérêt personnel à la poursuite d'activité n'a pas à être débattu, comme n'étant pas exigé aux termes de l'article L 653-3 1°.

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national

à [Localité 10], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ; - fixé la durée de cette mesure à dix ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pendant 5 ans, - Dire qu'en application des articles

[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce

cinq ans ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement et la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; - dit qu'en application des articles

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

Ordonner la notification de la décision au casier judiciaire, par application de l'article 768 5 ° du code de procédure pénale ; Juger qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a souligné que la demande adressée par Monsieur X à la commission est fondée sur les articles L124-1 et suivants du code

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Les ventes liées ne sont désormais prohibées que si elles constituent une pratique commerciale déloyale telle que définie par les articles L120-1 et L121-1 du code de la consommation.

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.