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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964
4 novembre 2020
4 novembre 2020
antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
En l'absence d'écrit, en application de l'article L1245-1 du code du travail applicable en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2ff5e2fbe7c90043778
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1245-2 alinéa 2 du code du travail, applicable à l'espèce ; Attendu, en application des articles 16, 17 et 19 de l'annexe IV de la convention collective, qu'il convient de confirmer le montant de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
' que les articles L 1251-16 et L 1251-17 du code du travail lui font obligation d'éditer et transmettre les contrats de missions sans lui imposer un envoi par LRAR ; qu'elle rapporte la preuve de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition .
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
10 avril 2019
L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Le non-respect de cette condition entraîne également la requalification édictée par l'article L1245-1 susvisé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
MOTIFS I-Sur la requalification du contrat de travail A- Sur le recours au travail temporaire L'article L1251-5 dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour
Source officielleChambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ses dernières conclusions du 17 novembre 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
L1251-21 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15/09/2021 EXPOSE DES FAITS [D] [Y] a été embauché par la société ALBIANCE du 17 au 31 décembre 2015 en qualité d'agent de service par contrat de travail à durée
Source officielleChambre sociale
627ca6ea4781dc057dee79a4
11 mai 2022
11 mai 2022
Madame [K] estime que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas conformes aux règles internationales.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT
Source officiellePage 2 sur 115