Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

L111-1 du code de la consommation et d'autre part que le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du code de la consommation, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté

Dans ses conclusions remises le 27 février 2020, la société Point Clim demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction et de l'article 32-1 du code de procédure

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

Selon les dispositions de l'article L125-2 du même code, les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés

L121-17, L.121-18, L121-18-2, L121-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique

L 'accord collectif de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et 'article L1251-58-4 prévoient que les missions effectuées par le salarié

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

L 311-30, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Sur la validité du contrat principal conclu entre les époux [Z] et la société Universel Energie : Attendu que l'article L121-21 du code de la consommation dispose qu'est soumis aux dispositions de la

La contestation est donc fondée sur l’article L121-2 code des procédures civiles d’exécution dont les dispositions n’ont pas été abrogées.

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; 2.

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 27 février 2026, les sociétés Fnac demandent à la cour, au visa des articles 31, 32, 117, 122, 143, 145, 263 et suivants, 416 et 696 du code de

Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris les frais de l'article A444-32 du code de commerce, avec intérêts de droit pour toutes les sommes portées en condamnation à compter du