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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [V] de l'intégralité de ses prétentions de ce chef. *** En application de l'article L1243-1 du code du travail : ' Sauf accord des parties, le
Source officielleChambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est encadrée par les dispositions de l'article L1243-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
du contrat de travail de Monsieur [T] [N] prononcée le 13 avril 2018 est abusive en ce qu'elle est intervenue en dehors des cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée autorisés par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
15 juin 2016
MOTIFS Par application de l'article L1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa76
4 septembre 2012
4 septembre 2012
X...produit d'autre part un contrat à durée déterminée à temps complet, resté non signé par Mme Z...mais indiquant : " ARTICLE 1 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9c
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officielleChambre sociale
64534c7437f394d0f8f66525
3 mai 2023
3 mai 2023
afférentes à la rupture, il convient de rappeler que, sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d8f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aaf
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aaa
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa2
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officielleSociale C salle 3
63a402883f67e905df3d292a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
1 avril 2025
I - Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article L1243-1 du code du travail dispose que : " Sauf accord des parties, le con-trat de travail à durée déterminée ne peut être rompu
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63465929c024d1adffef74f9
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600248
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail
Source officielleChambre sociale
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il sera utilement rappelé que sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article L1243-1 du code du
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail
Source officiellePage 2 sur 217