L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Il résulte de l'article L1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

L1245-1 du code du travail.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

L1244-3 et L1245-1 du code du travail que lors du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, le 1er janvier 2015, la société était tenue de respecter un délai de carence correspondant au

L1244-3 et L1245-1 du code du travail que lors du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, le 7 janvier 2015, la société était tenue de respecter un délai de carence correspondant au tiers

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

Il résulte des dispositions de l'article L 1245-1 et L1245-2 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...) et

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement

ALORS encore QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

L1242-12.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait notamment échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code

Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L122-10 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.