de travail au 8 mai 2020 est abusive, au visa des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail , En conséquence, condamner la société Maison Soulier Glacier au paiement de la somme de 1.500 euros

réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail, que

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui bénéficie d'une ancienneté de 10 ans est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement

une rupture conventionnelle au sens des articles L1237-11 et suivants du code du travail, homologuée par l'autorité administrative.

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'ordre des licenciements : L'article L1233-5 du code du travail énonce les critères d'ordre des licenciements que l'employeur doit prendre en compte, sauf si tous les emplois

L'avertissement doit être annulé. 2/ Sur la rupture du contrat de travail A- Sur la volonté non équivoque des parties L'article L1237-11 al.2 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle

Sur la rupture du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article L1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que : " Ne sont pas applicables au licenciement

de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce droit

, condamner la société De La Sauque au paiement de la somme de 1 889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la

- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.

Il s'évince des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail (L1232-1, L1232-6, L1235-1 du code du travail) que la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs du licenciement de manière

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.

prévue par l'article L1232-6 du code du travail.

code du travail dont il ne remplit pas les conditions d'application ; Mais attendu, qu'en application de l'article L1226-1 du code du travail, Monsieur X..., qui était en arrêt de travail et bénéficiait

MOTIFS - Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : ' Constitue un licenciement pour motif économique