le prévoit l'article L1235-3 du code du travail.

Sur l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail': Le conseil des prud'hommes, pour allouer à M [I] [S] une indemnité égale aux salaires des six derniers mois a fait application de l'article

- Enfin et en tout état de cause, le salarié ne justifie d'aucun préjudice et doit se voir appliquer le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail.

d'indemnité légale de licenciement -2806,24 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

Concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une

[J] [E] : - Dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail : 1 820, 04 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 455,01 euros - Congés

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail.

L1233-57-3 du code du travail.

La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

prévue à l'article L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale

L1235-3 du code du travail pour la période du 27 septembre 2006 au 21 juin 2009 2406,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, plus subsidiairement, 6631 euros à titre d'indemnité de licenciement

L1235-3 du code du travail, et en y ajoutant la réparation d'un préjudice prétendument distinct subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail qui en résultait, sans

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré

[M] pour la perte de son emploi, que la cour est en mesure de fixer 200 000 € en application de l'article L1235-3 du Code du travail.