Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l article L. 8221-3 ou en commettant les faits

du premier alinéa du même article L. 1235-3-1. " Cet article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article

rétractation n'a été remis et qu'aucune information n'a été donnée, en contravention avec les articles L121-21 et suivants, devenus L221-18 et suivants du code de la consommation, alors qu'il s'agit d'un

LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du

limite d'indemnisation à hauteur de 20'% de la marge brute annuelle, ce qu'a retenu le tribunal de commerce ; 9.- que selon l'article L 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant

Franklin Z..., ès qualités, demande à la cour, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, de déclarer nul le protocole transactionnel conclu le 12 février 2007, au motif qu'il constitue

Cette dernière, in fine, a engagé une procédure judicaire. La société Orthoforme a honoré son obligation de restitution des locaux.

Le moyen tiré de la violation de l'article L1235-15 du code du travail est donc écarté.

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.

novembre suivant, la société DIFAG demande à la cour, sur le fondement des articles L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui

salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.

Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure

Dans un avis du 4 avril 2016 (n°16-70.001), la Cour de cassation a dit que lorsqu'en application de l'article R631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée

du licenciement, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement -A titre très subsidiaire, constater l'irrégularité du licenciement faute pour l'employeur d'avoir respecté son

activité de construction après avoir fait radier celle-ci du registre du commerce ; l'article L621-46 du code de commerce a été modifié pour appliquer un règlement communautaire et a supprimé l'extinction

en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.

, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail