L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité

Sur la nullité du licenciement L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1353 (anc. art. 1315) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail 4° ALORS QU'il appartient au juge de rechercher

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions en application de l'article 515 du code de procédure civile

L1226-9 du code du travail.

[L] était en arrêt de travail depuis le 4 juillet 2014 et y est resté jusqu'au 28 septembre 2014, ce qui, en application des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, rend celui-ci nul sauf

L1226-12 du Code du travail).

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du licenciement : Conformément à l'article L1226-9 du code du travail, «Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

L1226-9 du code du travail.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

L1226-9 du code du travail s'applique également aux contrats à durée déterminée.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Propreté dispose : " Toute absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeure, être signalée à l'employeur dans les 24 heures" ; que, dans ce contexte, et conformément à l'article L1226

L1226-9 (ancien L 122-32-2) du code du travail.

elle l'a fait, quand le licenciement n'était pas fondé sur l'un des motifs prévus par la loi, la cour d'appel a violé l'article L1226-9 du code du travail. 5° ALORS QUE par motifs adoptés, la cour a

Si aucune faute grave n'est établie à l'encontre du salarié, monsieur Z... ne pouvait pas, par application des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, notifier valablement un licenciement

[Z] au visa de l'article L1226-9 du code du travail selon lequel « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de