CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code
Page 2 sur 185
Chambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
ou de la faute intentionnelle, elle ne doit pas sa garantie, en l'espèce, pour faute dolosive, au visa de l'article L113-1 du code des assurances et des dispositions contractuelles.
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
L'article L113-2, 2° du même code fait obligation à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
Dans sa lettre de transmission, l'assureur précise : « Nous vous rappelons toutefois que ce règlement ne vaudra pas renonciation à invoquer les dispositions prévues aux articles L113-4; L113-8; L113-9
67f0bdf02b128a29976856b4
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
GENERALI IARD N° Siret : 552 062 663 (RCS Paris) [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
visa de l'article 1604 du code civil, - prononcer la résolution du contrat conclu le 2 février 2021 entre Mme [S] [Z] et la société Axecibles pour livraison non-conforme , - déclarer caduc à la date
Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
5fd96b20d11f8657168dfe96
4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
21 mai 2026
De plus, au titre de la garantie « tous dommages à l'ouvrage avant réception » il est mentionné à l'article 22-2 : « ce que nous ne garantissons pas : sont applicables les exclusions formulées aux articles
Chambre 1 Section 9
6a0b7707cdc6046d471ea5aa
18 mai 2026
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux
69fd7744cdc6046d47036ea0
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de
6253ca57bd3db21cbdd8ac0f
27 février 2008
L121-21 et L121-23 du code de la consommation que les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat mentionnant à peine de nullité la faculté de renonciation prévue à l'article