Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

L121-16-1 III.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

La commission rappelle que, si en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L121-17 et notamment, les informations prévues par les articles L111-1 et L111-2 parmi lesquelles figure, "en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du pays de Craon, la commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de

La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

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, auquel l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 a étendu la compétence de la commission.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L122-1 et suivants