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Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Source officielle

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4e chambre civile

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Appel

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

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TCOM

chambre 1-20

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Commerce

4 mai 2026

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

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POLE CIVIL - Fil 5

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T. Judiciaire

10 avril 2026

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

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Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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Avis

CADA:20160505

Appel

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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2ème CH - Section 1

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Appel

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

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Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

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Avis

CADA:20170202

Appel

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

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Avis

CADA:20165530

Appel

26 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.