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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c50572
17 juin 1982
17 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE OCCUPE, DE 1957 A 1960, PAR M Y..., AGENT IMMOBILIER, A DEMANDE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
5 avril 2005
et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le contrat de travail, au sens de l'article L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
5 mai 2010
donc prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article Ll121-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Aux termes de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a623
25 janvier 2008
25 janvier 2008
affirme qu'il lui était parfaitement possible de cumuler une activité agricole sur la base de 4 heures par jour avec ses autres activités professionnelles ; MOTIFS DE LA COUR Attendu qu'au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438
5 avril 2018
5 avril 2018
. « je vous rapel qu'en vertu de l'obligation de sécurité de résultat qui vous incombe (loi article LL121-1) du code du travail vous êtes tenu de respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
sont sans fondement ; que l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée ; Considérant en application 16 juin 1995 des articles L121-1 du code du travail et 1134 du code civil qu'il résulte des pièces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10090
18 janvier 2017
18 janvier 2017
employés et l'absence de contrainte horaire dans l'organisation de son travail, la cour d'appel a violé l'article L121-1 du code du travail applicable à Mayotte et l'article 1er
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02507
16 décembre 2009
16 décembre 2009
non fautif, la Cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283
17 juin 2009
17 juin 2009
L121-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens invoqués par les parties ; que dans ses conclusions d'appel prises pour l'audience du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
26 mai 2010
, étant unilatéral, il est dépourvu ; c'est donc à tort que Mme X... attribue à ce document une portée contractuelle qu'il n'a pas ; en application de l'article L121-1 du code du travail, l'employeur ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
6 avril 2011
la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.
Source officielleAvis
CADA:20160718
17 mars 2016
17 mars 2016
l'urbanisme : « Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
augmentation d'activité ; que toutefois, la violation de l'article L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L1121-1 et L1321-3 2°).
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [R] [K] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation des deux astreintes
Source officiellecr
61372604cd580146774224dd
16 novembre 1999
16 novembre 1999
L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielleAvis
CADA:20155985
21 janvier 2016
21 janvier 2016
l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.
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