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L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

Par acte d’huissier signifié le 22 février 2023, Monsieur [Z] [M] a fait assigner devant ce tribunal la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux fins d’obtenir, au visa des articles L112-4 et L113-1 du code

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L1153-1 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits, antérieure à la loi du 3 août 2012 que : « Les agissements de harcèlement de

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 13 avril 2026, terme de mars 2026 inclus, s'élèvent à 587,35 €.

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 5° ALORS enfin QU'en retenant que l'employeur avait réagi face à la situation, quand le fait que l'employeur ne soit pas resté totalement inactif ne lui permet

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe pas au salarié lequel doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

Vu les dernières conclusions de la SAS [Adresse 2] (SIHPM) du 5 mars 2014 aux termes desquelles elle demande : Vu l'ordonnance du Juge du contrôle datée du 13 décembre 2012, Vu l'article 496 du Code

Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L1152-1 du code du travail.

L112-4 et L113-1 du code des assurances ; qu'il convenait de préciser que dans le cadre des courriers échangés entre les consorts X... et la société de prévoyance bancaire, société de courtage d'assurances

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