[E] à payer à la compagnie Gan assurances la somme de 3.600 Euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du même Code.

L113-1 du code des assurances , texte spécial, ne peut être cumulativement examiné avec l'article 1131 du code civil , texte général.

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L121-1 du code des assurances.

II- Sur l'annulation de la clause de déchéance de garantie L'article L113-1 du code des assurances dispose 'Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Par conclusions du 2 août 2017, la société ACOM demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382 1792-5 du code civil, 113-1 du code des assurances et L. 132-1 du code de la consommation,

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1353 et 1358 du code civil, et de l’article L.113-5 du code des assurances, que : par acte sous seing

[R] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil envers M. & Mme [W] et sur celui de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147) à l'égard du syndicat des copropriétaires, l'insuffisance

Sur la validité au fond Au fond, pour être valable, conformément aux dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances qui dispose que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

ou de la faute intentionnelle, elle ne doit pas sa garantie, en l'espèce, pour faute dolosive, au visa de l'article L113-1 du code des assurances et des dispositions contractuelles.

se prévaut de l'article L113-8 du code des assurances, et rappelle que M.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions