EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux du 11 janvier 2024 : Aux termes de l'article L111- 4 du Code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17

En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois

Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Cependant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prévoit : "L' exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Sur la prescription du titre : Aux termes de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Ils soutiennent par ailleurs qu'en application de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription de l'exécution des jugements est de dix ans ; que des mesures d'exécution

Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article

condamnations résultant de la décision judiciaire et quadriennale ou triennale pour ses échéances ultérieures d'arrérages d'aliments comme d'intérêts), subsidiairement que s'applique la prescription de l'article

au visa de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : -réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire d'Albi le 23 janvier 2024, -déclarer recevable la requête a'n

le tribunal municipal de Koprivnica le 18 janvier 2017, a déclaré irrecevable la demande d'exécution de [T] [E] à l'encontre des consorts [C] au motif que la créance est prescrite alors que selon l'article

L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

jugement intervenu le 23 mai 2011 ; Que, si un jugement est, comme un acte authentique, un titre exécutoire, il n'en demeure pas moins qu'il bénéficie d'une prescription de dix années en application de l'article

[J] [S] [E], dans ses dernières conclusions en date du 7 octobre 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles L111-4, L121