Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation

La SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, soutient en retour que son action en paiement est recevable, conformément aux articles L110-4 et L622-25-1 du code de commerce, ainsi

et d'appel, y compris aux émoluments fixant les tarifs réglementés d'huissiers de justice, par application combinée des articles 1240 et suivants du code civil et des articles A 444-31 et A 444-32 de l'arrêté

L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance

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elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 3° Alors qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est

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[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code

estimé que l'action contre la société FIDECOMPTA était prescrite en application de l'article L110-1 I du Code de commerce dans sa version alors applicable, plus de 10 ans s'étant écoulé entre l'avis de

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de

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1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du